Mise en conformité des statuts des ASL

L'ordonnance du 1ier juiillet 2004 sur les ASL abroge la loi du 21 juin 1865 et donne les nouvelles dispositions des statuts des ASL.

Le décret du 3 mai 2006 rend applicable cette ordonnance. L'article 60 de l'ordonnance donne 2 ans pour se mettre en conformité à l'ordonnance à partir de la date du décret d'application.

L'ASL "Syndicat du Domaine de valcros" propose qu'un groupe de travaille établisse des status types pour l'ensemble des ASL du Domaine. Il sera piloté par D Bertheau.

Une cohérence des statuts entre eux est nécessaire ex: cohérence du périmètre de l'association, gestion des interfaces entre ASL et entre les deux méta-ASL que sont Valcros Rive Droite et Syndicat du Domaine de Valcros.

Des conseils du groupe de travail aux ASL pourront être donnés. Un expert juridique sera mandaté pour faire une relecture des statuts. Chaque Président d'ASL sera responsable des statuts de son ASL et pourra soliciter l'expert sur la base financière d'un contrat groupe.